Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Gifty Ltd (« Gifty », « nous », « notre » ou « nos ») concernant votre utilisation de gifty.market, les sous-domaines associés, le catalogue Gifty, le Control Center, le portefeuille, les tickets d'assistance, le programme Partners, ainsi que tous les outils ou interfaces associés (collectivement, les « Services »).

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Lorsque vous achetez des produits numériques via Gifty, les informations supplémentaires spécifiques au produit affichées lors du paiement ou sur la page du produit concerné font partie intégrante de votre commande et sont intégrées par référence aux présentes Conditions dans la mesure où elles s'appliquent à cet achat.

Nous pouvons fournir des versions traduites des présentes Conditions à titre de commodité. En cas de divergence, la version anglaise fait foi, sauf si la législation applicable en dispose autrement.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction si celui-ci est supérieur, pour créer un compte ou effectuer un achat via Gifty. En utilisant les Services, vous déclarez que vous remplissez cette condition et que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant.

Il vous incombe de vous assurer que l'achat et l'utilisation de tout service numérique tiers proposé par l'intermédiaire de Gifty est légal dans votre pays de résidence. Gifty ne garantit pas que chaque produit soit disponible ou autorisé dans tous les territoires. Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler des commandes lorsque nous estimons, à juste titre, que cela est requis par la loi, la politique de la plateforme, la prévention de la fraude ou la gestion des risques.

Certaines fonctionnalités, notamment les paiements, le Control Center, le rechargement du portefeuille, la gestion des abonnements, l'accès aux services IPTV, les outils destinés aux partenaires et les tickets d'assistance, nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à maintenir à jour les informations relatives à votre compte.

Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Veuillez nous en informer sans délai à l'adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes résultant de votre incapacité à protéger vos identifiants, sauf si la loi en vigueur l'exige.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions générales, présentent un risque pour la sécurité ou de fraude, ou restent inactifs pendant une période prolongée, sous réserve des droits obligatoires des consommateurs qui s'appliquent à vous.

Gifty revend l'accès à des services numériques tiers et assure la gestion des commandes associées, notamment, mais sans s'y limiter : les upgrades de comptes premium réalisées sur un compte que vous possédez déjà ; les Gifty Deals livrés dans Gifty Vault (comptes, clés de licence, codes d'activation, cartes cadeaux et fichiers) ; et les abonnements IPTV gérés depuis le Control Center. Sauf mention contraire expresse sur la page d'un produit, Gifty est un revendeur indépendant et n'est ni un partenaire officiel, ni une filiale, ni un agent agréé de la plateforme concernée ou du détenteur des droits.

Les descriptions des produits, les délais de livraison, les conditions préalables et les exigences techniques sont indiqués sur les pages correspondantes du produit ou de paiement. Il vous incombe de prendre connaissance de ces informations avant l'achat, notamment pour vérifier si une mise à niveau nécessite les identifiants d'un compte que vous possédez déjà ou si un Gifty Deal sera livré dans Gifty Vault.

Sauf indication contraire de notre part, la livraison numérique est considérée comme effectuée lorsque les identifiants ou artefacts sont disponibles dans Gifty Vault (Control Center). Le risque de perte lié aux accès numériques livrés vous est transféré dès la livraison effective sur votre compte ou via le moyen de contact que vous avez indiqué.

Tous les prix sont affichés en dollars américains (USD) sauf indication contraire lors du paiement. Les taxes, frais ou coûts liés au mode de paiement applicables peuvent s'afficher avant que vous ne validiez le paiement. Le contrat relatif au produit numérique concerné est conclu dès que nous acceptons votre commande et que le paiement est autorisé ou réglé avec succès selon le mode de paiement sélectionné.

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix ou de description avant l'acceptation de la commande. Si une erreur concerne un prélèvement déjà effectué, nous vous contacterons afin de convenir d'une solution, qui pourra inclure, le cas échéant, l'annulation et le remboursement du montant concerné.

Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins de transactions frauduleuses, de blanchiment d'argent, d'abus de rétrofacturation ou à toute autre fin illégale. Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité, la source de paiement ou les détails de la commande avant son exécution.

Gifty propose un portefeuille interne libellé en dollars américains (« Gifty balance ») pouvant être utilisé pour régler des achats éligibles en magasin. Les soldes du portefeuille ne constituent ni des comptes bancaires, ni des instruments de monnaie électronique, ni des comptes de dépôt, et ils ne génèrent pas d'intérêts.

Vous pouvez recharger votre balance Gifty par le biais de GiftyPay, qui accepte les paiements en cryptomonnaie et, le cas échéant, par carte, sous réserve d'un montant minimum (actuellement d'environ 10 USD, ou selon le montant affiché lors de la recharge). Les recharges sont traitées par les partenaires de paiement et peuvent être soumises à leurs conditions générales, à leurs exigences de vérification et à leurs délais de règlement.

La balance Gifty est généralement non transférable, sauf autorisation expresse prévue dans le cadre des Services. Nous pouvons bloquer des montants, annuler des crédits ou ajuster des soldes afin de corriger des erreurs, lutter contre la fraude ou nous conformer à la loi. Les règles détaillées relatives au portefeuille peuvent également figurer dans le Control Center et FAQ documents qui complètent les présentes Conditions générales.

Les délais de livraison estimés sont indiqués sur les pages des produits et dans le suivi de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis, même si nous nous efforçons de traiter les commandes dans les meilleurs délais. La livraison peut être retardée en raison du traitement par une plateforme tierce, d'informations erronées que vous nous avez fournies, de contrôles de sécurité ou d'événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Vous pouvez suivre l'état de votre commande et de sa livraison dans le Control Center. Les Gifty Deals sont livrés lorsque les identifiants ou artefacts sont disponibles dans Gifty Vault. Si la livraison apparaît comme « en cours » pendant une durée plus longue que prévu, contactez le service client via les tickets de votre compte ou à l'adresse [email protected] en indiquant votre numéro de commande.

Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer une commande, nous vous en informerons et, le cas échéant, nous vous proposerons un remboursement, un avoir ou une autre solution conforme aux présentes Conditions générales et à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Certains produits sont proposés sous forme d'abonnements d'une durée déterminée. Les modalités de renouvellement, y compris le renouvellement automatique lorsqu'il est proposé, sont décrites sur la page du produit et dans le Control Center. Lorsque le renouvellement automatique est activé, vous nous autorisez à prélever le montant de renouvellement applicable sur votre balance Gifty ou tout autre moyen de paiement pris en charge à la date de renouvellement, sous réserve que le compte soit suffisamment approvisionné.

Vous pouvez gérer les paramètres de renouvellement dans le Control Center lorsque cette fonctionnalité est disponible. La désactivation du renouvellement automatique met fin aux futurs frais de renouvellement, mais ne donne pas droit à un remboursement pour la période déjà payée, sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou si la loi l'exige.

Les plateformes tierces peuvent modifier leurs fonctionnalités, leurs tarifs ou leur disponibilité sans que cela dépende de Gifty. Nous ferons tout notre possible pour vous informer des changements importants affectant les abonnements en cours, mais nous n'avons aucun contrôle sur les politiques des plateformes concernées.

Étant donné que de nombreux produits sont numériques et livrés rapidement, les remboursements sont évalués au cas par cas en fonction du type de produit, du statut de livraison et du motif de la demande. En règle générale, l'accès numérique dont la livraison a été effectuée avec succès n'est pas remboursable, sauf si la législation en vigueur l'exige ou si nous confirmons un défaut d'exécution imputable à Gifty.

Les paiements en double ou l'échec des mises à niveau en cas d'erreur de notre part, ou si nous annulons des commandes avant leur livraison, peuvent donner lieu à un remboursement via le mode de paiement initial ou la balance Gifty, à notre entière discrétion. Les demandes de remboursement ou les litiges relatifs aux paiements doivent d'abord nous être signalés afin que nous puissions mener une enquête ; les demandes de remboursement abusives peuvent entraîner la suspension du compte.

Les demandes de remboursement doivent être envoyées via le système de tickets intégré à l'application ou à l'adresse [email protected] en indiquant votre numéro de commande et les informations pertinentes. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits obligatoires des consommateurs auxquels il n'est pas possible de renoncer en vertu de la législation de votre pays de résidence.

Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif des Services. Les comportements interdits comprennent notamment : toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou aux comptes ; toute interférence avec le fonctionnement du service ; le « scraping » ou l'extraction automatisée, sauf dans les cas autorisés par nous ; la revente ou la sous-licence de produits en violation des conditions d'utilisation de ces derniers ; la soumission d'identifiants faux, volés ou appartenant à des tiers sans autorisation ; le harcèlement du personnel ou d'autres utilisateurs ; ou l'utilisation de Gifty pour faciliter des activités illégales.

Nous pouvons mener des enquêtes sur les violations présumées et coopérer avec les forces de l'ordre ou les titulaires de droits, le cas échéant. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, l'annulation des commandes ou, dans la mesure permise par la loi, la confiscation du solde de la balance Gifty.

Le nom Gifty, les logos, la conception du site web, les logiciels et le contenu original sont notre propriété ou font l'objet d'une licence en notre faveur, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser nos marques, sauf dans la mesure nécessaire pour identifier Gifty en tant que vendeur officiel.

Les marques, logos et noms de services de tiers figurant dans le catalogue appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d'identification. Un achat via Gifty ne confère pas la propriété de la propriété intellectuelle de la plateforme sous-jacente.

Les produits proposés par l'intermédiaire de Gifty dépendent de plateformes et de services tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne garantissons pas qu'une plateforme continuera à accepter, à prendre en charge ou à autoriser la méthode d'accès fournie. Les opérateurs de ces plateformes peuvent suspendre des comptes, modifier leurs conditions d'utilisation ou bloquer l'accès de manière indépendante de Gifty.

Vous reconnaissez que l'utilisation des services de tiers reste soumise aux conditions générales, aux politiques de confidentialité et aux exigences techniques propres à ces prestataires. Gifty n'est pas responsable des mesures prises par des plateformes tierces, notamment la résiliation de compte, le blocage géographique ou les modifications apportées aux fonctionnalités, sauf dans la mesure où nous nous sommes expressément engagés à fournir une solution spécifique sur la page du produit ou par écrit.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services et les produits numériques sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles ». Nous déclinons toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, sauf lorsque de telles exclusions sont interdites par la loi.

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs du site web, du portefeuille ou des intégrations tierces. Aucun conseil ni aucune information obtenus par le biais des canaux d'assistance ne constituent une garantie qui ne serait pas expressément mentionnée dans les présentes Conditions générales.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gifty et ses administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de données, de fonds de commerce ou d’opportunité commerciale, découlant des Services ou de tout produit acheté par leur intermédiaire, ou liée à ceux-ci.

Notre responsabilité globale au titre de toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou de toute commande, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) la somme que vous avez versée à Gifty pour la commande spécifique à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant l'événement, ou (b) USD 100, sauf lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de tout préjudice corporel résultant d'une négligence, d'une fraude, d'une déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Gifty ainsi que ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes Conditions, d’une utilisation abusive des Services, d’une utilisation illicite des identifiants de tiers ou d’une violation de toute loi ou des droits de tiers, sauf dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part.

Les présentes Conditions générales, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou s'y rapportant, sont régies par le droit panaméen, sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient imposer l'application du droit d'une autre juridiction.

Si vous êtes considéré comme un consommateur au sein de l'Union européenne ou dans une autre juridiction où s'appliquent des mesures obligatoires de protection des consommateurs, vous pouvez également bénéficier de droits auxquels il n'est pas possible de renoncer par contrat. Aucune disposition de la présente section ne vous prive de ces protections.

Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse [email protected] pour toute question relative à une commande ou [email protected] pour les questions juridiques officielles, afin que nous puissions tenter de résoudre rapidement les problèmes soulevés.

Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation, les tribunaux du Panama sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions générales ou des Services, étant toutefois entendu que les consommateurs de l'Union européenne peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence lorsque ce droit leur est reconnu par la législation applicable.

Les consommateurs de l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures alternatives de règlement des litiges, sauf si la loi l'exige.

Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de tenir compte des évolutions juridiques, techniques ou commerciales. La date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut de la page sera modifiée lorsque ces modifications entreront en vigueur. Les modifications importantes seront communiquées via le site web, par e-mail, ou via le Control Center le cas échéant.

La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci, sauf si la législation applicable exige votre consentement explicite. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte lorsque cela est autorisé.

Opérateur : Gifty Ltd, société enregistrée au Panama (coordonnées d'enregistrement disponibles sur demande). Siège social : Punta Roca 146, Panamá, Province de Panamá, Panama.

Service client : [email protected] et demandes d'assistance via le Control Center. Correspondance juridique et réglementaire : [email protected]. Téléphone : +507 6123-4567.

Les mises en demeure adressées à Gifty doivent être envoyées à [email protected] en fournissant suffisamment de détails pour permettre l'identification de votre compte et du sujet concerné. Nous pouvons envoyer des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via le Control Center.